Les prélèvements sociaux pour les français non-résidents (CSG-CRDS)

Suite à la lecture d’un article intéressant sur les prélèvements sociaux pour les français non-résidents entre autre (CSG-CRDS) , j’ai creusé ce sujet. Mais je vais laisser la parole à des spécialistes qui sont plus pointus que moi.

Les prélèvements sociaux pour les français non-résidents (CSG-CRDS) 

Votés en 2012, les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sur les plus-values et revenus immobiliers pour les contribuables français non-résidents ont été́ reconduits dans la loi de finances 2015. La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France sur la conformité́ au droit européen de ces prélèvements. En cas d’issue favorable, attendu début 2015, comment espérer un remboursement rétroactif ?

les prélèvements sociaux pour les français non-résidents

les prélèvements sociaux pour les français non-résidents

Rappelons que depuis 2013, les non-résidents percevant des revenus immobiliers en France payent l’impôt sur leurs revenus immobiliers augmentés de 15,5% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS). La condamnation de la France pour pratique fiscale discriminatoire se profile si la Cour de Justice suit l’Avocate générale Sharpston.

Une autre disposition pourrait être modifiée rapidement. L’impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents s’élève en effet actuellement à 19 % pour ceux d’entre eux qui vivent en Europe, et à 33,33 % pour les autres. Une décision du Conseil d’Etat rendue fin octobre contraint le gouvernement à aligner les deux régimes à 19 %. Ce qui devrait être fait dans le budget rectificatif.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu ses conclusions. Les prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus du patrimoine (CGS-CRDS) perçus en France sont contraires au Droit européen car elles sont des obstacles à la libre circulation des travailleurs. La condamnation de la France pour pratique fiscale discriminatoire à l’égard des non-résidents percevant des revenus immobiliers en France se profile. Le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, organise une réunion de travail avec les parlementaires à ce sujet le 31 octobre 2014.

CSG Crédit Libération.fr

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Le point sur les amendements

Vous pouvez lire l’analyse faite dans cet article car plusieurs amendements ont été rejetés en espérant gagner du temps et laisser pourrir le projet.

A ce jour, ce n’est toujours pas clair car cela concerne environ un cumul de 250 millions d’euros A noter les amendements du sénateur socialiste Jean-Yves Leconte qui envisage de transférer les modalités de perception de la CSG-CRDS du code de la Sécurité sociale vers celui des impôts. Cela devrait encore retarder les conséquences de la procédure en cours avec la Cour européenne de Justice.

Verdict de la cour de Justice européenne le 26 février

Le feuilleton sur la CSG-CRDS pour les Français résidant à l’étranger touchera-t-il bientôt à son terme ? La Cour de Justice européenne doit répondre le 26 février prochain à la question suivante : L’assujettissement des revenus immobiliers français des non-résidents à la CSG-CRDS est-il compatible avec le principe européen de liberté de circulation des personnes ?

Comment récupérer rétroactivement les prélèvements annulés en cas d’issue favorable ?

Au cas où la France serait condamnée elle serait supposée supprimer la disposition législative sur l’assujettissement des non-résidents à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. La suppression de cette disposition n’aurait pas d’effet rétroactif. Elle ne serait valable que pour l’avenir. Cela signifie que les contribuables ne pourraient pas demander le remboursement des prélèvements indus déjà effectués. De plus si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE (ce qui est le cas des résidents français en Amérique du Sud entre autre) continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.

Pour résumer : en cas de condamnation de la France et suppression de cet assujettissement, pour avoir une chance de se voir rembourser rétroactivement les contribuables concernés doivent, dès à présent, faire une « réclamation contentieuse » pour contester leur avis d’imposition. 

Réclamation contentieuse à introduire pour un éventuel remboursement des prélèvements annulés

Vous pouvez toujours faire une demande de remboursement et vous trouverez le détail de cette procédure. Une note de synthèse de Francis NIZET, qui était alors Conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Il s’agit de rédiger un simple courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison du Règlement (CEE) N° 1408/71.

La contestation peut aussi être faite sur le service de réclamation en ligne (www.impots.gouv.fr). La réclamation administrative doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

En cas de rejet de la demande (rejet plus que probable en l’état actuel de la législation française) ou de non réponse. Vous pouvez lancer une demande de « réclamation décisionnelle » au niveau du Tribunal administratif de Montreuil.

Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Parallèlement à la réclamation contentieuse, il est aussi possible de déposer une requête en annulation de l’avis d’imposition devant le Conseil d’Etat (procédure gratuite).

Conclusion

Comme vous l’avez vu il n’y a pas encore de position prise avant le 26 février 2015, et il faudra encore statuer au niveau des différents organismes. Il faudra suivre ce dossier et je vous tiendrai au courant des différents éléments que je pourrai voir sur le net. Le sujet est assez bien commenté par les spécialistes mais il y aura plus de protection sur les expatriés en zone UE et les autres risquent de continuer à payer.

De plus, à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles sur l’accord entre la Colombie et la France sur les impôts. Cela aurait dû se décanter sur le second trimestre 2014. Peut-être que la rencontre entre Hollande et Santos en Janvier 2015 fera avancer ce sujet. N’hésitez pas à communiquer si vous avez plus de précisions sur ces sujets dans la rubrique commentaire.

Source : http://www.lepetitjournal.com/expat-politique/2013-01-14-14-01-21/francais-de-l-etranger/182547-prelevements-sociaux-des-non-residents

http://www.lesechos.fr/journal20141121/lec1_france/0203949989907-fiscalite-des-non-residents-paris-sous-la-menace-dune-condamnation-1066741.php#

 

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